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Depôt - séquestre d’une somme d’argent par un Huissier CADILLAC

En raison des garanties attachées à notre statut, l’Huissier de Justice a la possibilité d’être désigné comme séquestre conventionnel ou judiciaire (article 1955 du Code civil).

Le séquestre peut se définir comme un dépôt volontaire ou ordonné par un juge, d’un bien, objet d’un litige, entre les mains d’un tiers, chargé d’en assurer provisoirement la conservation.

Tiers de confiance, neutre et extérieur, l’Huissier de Justice assure le séquestre de vos biens meubles (objet, somme d’argent) jusqu’à ce qu’une solution au litige soit établie ou qu’un délai soit écoulé.

Exemples des missions de séquestre assurées par notre Étude :

Séquestrer le solde du prix en cas de litige avec un constructeur

Dans le cas où des réserves ont été formulées lors de la réception des travaux de construction, vous avez la possibilité, en votre qualité de maître de l’ouvrage, de consigner entre nos mains une somme au plus égale à 5% du prix convenu, jusqu’à la levée des réserves. (Articles L. 242-2 et R. 231-7 du Code de la construction et de l’habitation).

Séquestrer le prix de vente d’un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce est soumise à un régime de publicité et s’accompagne fréquemment de la désignation par les parties d’un tiers en qualité de séquestre du prix et dépositaire des fonds. Les fonds peuvent ainsi être séquestrés chez un Huissier de Justice durant le délai de purge des éventuelles oppositions. En cas d’opposition valable, l’Huissier de Justice va en régler les causes et ensuite reverser le solde du prix au vendeur.

Séquestrer ses loyers en cas de conflit avec son propriétaire

En cas de situation difficile avec son bailleur, il est possible pour un locataire de demander la consignation du loyer par décision de justice entre les mains d’un Huissier de Justice.

Pour cela, il faut un motif grave (indécence du logement, demandes de travaux non satisfaites…)La décision de justice obtenue précisera les modalités de restitution et de reversement des sommes ainsi séquestrées.

L’étude se tient à votre disposition afin de vous renseigner sur les modalités de dépôt ainsi que le coût de cette opération. Contactez-nous au 05 56 62 65 76.

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