Dès le 23 août 2023, retrouvez Me Patrick Pees-Martin et Me Régis Romain, ...
Nous recherchons un(e) secrétaire juridique (H/F) et un(e) assistante juridique (H/F) pour ...
Nous sommes à la recherche de plusieurs clercs experts d'huissiers / Commissaires de ...
Notre mission est de prévenir ou apporter des solutions concrètes aux litiges qui surgissent entre bailleurs et locataires.
Un contrat de bail vous engage durablement et personnellement envers votre locataire, nous prenons en charge la rédaction de tous vos baux dans le respect de leurs spécificités (habitation – commercial – rural – professionnel…).
Nous dressons l’état des lieux lors de l’entrée de tous vos locaux, pour garantir vos droits et vous prémunir de toutes contestations. Lors du départ, le constat établi distinguera, selon les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de réparer et celle tenant à l’usure normale.
La signification du congé par acte d’Huissier de Justice garantit tout à la fois sa date, son contenu et sa remise au bon destinataire.
La loi permet aux bailleurs de logement d’habitation de reprendre leur bien de manière simplifiée lorsque le locataire est parti à la cloche de bois.
Cette procédure se déroule en plusieurs phases, nous vous accompagnons pour chacune d’elle :
Nous signifions au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe toujours le logement.
Sans réponse du locataire dans le délai d’un mois à compter de la signification de la mise en demeure, nous pouvons constater l’abandon du logement et dresser un inventaire du mobilier laissés sur place.
Nous adressons au juge du Tribunal d’instance une requête. Si la demande lui paraît justifiée, ce dernier va alors rendre une ordonnance constatant la résiliation du bail et autorisant la reprise du logement.
La signification de l’ordonnance rendue par le Juge : le locataire dispose dès lors d’un délai d’un mois pour contester.
À défaut d’opposition du locataire, nous nous rendons sur place pour procéder à la reprise des lieux nous les déclarons dès lors repris en votre nom et faisons défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi.
Dans la majorité des cas, la procédure d’expulsion est engagée pour des locaux à usage d’habitation principale consécutivement à des impayés de loyers. Dans ce cadre les Huissiers de Justice de la SCP PEES-MARTIN - ROMAIN vous épaulent à chaque étape de la procédure d’expulsion.
Nous délivrons à votre locataire un commandement de payer, ce dernier a alors deux mois pour apurer sa dette. Lorsque les obligations du locataire sont garanties par un cautionnement le commandement de payer est également signifié à la caution dans les quinze jours de la signification faite au locataire.
Si les causes du commandement ne sont pas réglées à l’expiration du délai de deux mois, nous saisissons le tribunal d’instance afin d’obtenir une décision constatant ou prononçant la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion et condamnant le locataire et le cas échéant la caution, au paiement des arriérés ainsi qu’au versement d’une indemnité d’occupation.
Nos Huissiers de Justice se chargent de signifier, souvent au sein du même acte, la décision ordonnant l’expulsion et le commandement d’avoir à libérer les locaux dans un délai de deux mois.
A la fin des délais légaux, si l’Huissier de Justice se heurte à un refus de partir, il dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion où il décrit ses diligences et les difficultés réelles rencontrées pour réaliser son opération. L’Huissier de Justice adresse ensuite une réquisition de la force publique auprès de la préfecture.
Il contient la description des opérations et prévoit des mentions spécifiques relatives aux biens se trouvant sur les lieux.