Menu

La gestion de votre contentieux locatif réglé par un Huissier de CADILLAC

L’Huissier de Justice, de par son expérience du terrain et son expertise en contentieux locatif, constitue le conseil idéal pour vous éclairer sur les droits et possibilités que vous offre la loi. Notre compétence vous apporte la certitude d’une gestion efficace de tous vos litiges, vous garantissant l’issue la plus favorable possible.

La gestion de vos rapports locatifs

Notre mission est de prévenir ou apporter des solutions concrètes aux litiges qui surgissent entre bailleurs et locataires.

La rédaction des baux

Un contrat de bail vous engage durablement et personnellement envers votre locataire, nous prenons en charge la rédaction de tous vos baux dans le respect de leurs spécificités (habitation – commercial – rural – professionnel…).

Le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie du locataire

Nous dressons l’état des lieux lors de l’entrée de tous vos locaux, pour garantir vos droits et vous prémunir de toutes contestations. Lors du départ, le constat établi distinguera, selon les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de réparer et celle tenant à l’usure normale.

Le règlement des litiges locatifs

  • Recouvrement de vos créances locatives,
  • Actions auprès des cautions,
  • La mise sous séquestre des loyers en cas de litige grave…

La rédaction et la signification de vos congés

  • Congé du bailleur comme du locataire
  • Congé pour vente
  • Congé reprise pour habiter
  • Congé pour motif légitime et sérieux
  • Demande du renouvellement en matière commerciale

La signification du congé par acte d’Huissier de Justice garantit tout à la fois sa date, son contenu et sa remise au bon destinataire.

La reprise des logements abandonnés

La loi permet aux bailleurs de logement d’habitation de reprendre leur bien de manière simplifiée lorsque le locataire est parti à la cloche de bois.

Cette procédure se déroule en plusieurs phases, nous vous accompagnons pour chacune d’elle :

Première phase

Nous signifions au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe toujours le logement.

Deuxième phase :

Sans réponse du locataire dans le délai d’un mois à compter de la signification de la mise en demeure, nous pouvons constater l’abandon du logement et dresser un inventaire du mobilier laissés sur place.

Troisième phase :

Nous adressons au juge du Tribunal d’instance une requête. Si la demande lui paraît justifiée, ce dernier va alors rendre une ordonnance constatant la résiliation du bail et autorisant la reprise du logement.

Quatrième phase :

La signification de l’ordonnance rendue par le Juge : le locataire dispose dès lors d’un délai d’un mois pour contester.

Cinquième phase :

À défaut d’opposition du locataire, nous nous rendons sur place pour procéder à la reprise des lieux nous les déclarons dès lors repris en votre nom et faisons défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi.

Bien que prévue par les dispositions du Code de procédures civiles d’exécution relatives à l’expulsion, la procédure des locaux abandonnés n’est pas soumise au sursis légal de la trêve hivernale dans la mesure où il ne s’agit pas d’une expulsion.

La procédure d’expulsion

Dans la majorité des cas, la procédure d’expulsion est engagée pour des locaux à usage d’habitation principale consécutivement à des impayés de loyers. Dans ce cadre les Huissiers de Justice de la SCP PEES-MARTIN - ROMAIN vous épaulent à chaque étape de la procédure d’expulsion.

Le commandement de payer

Nous délivrons à votre locataire un commandement de payer, ce dernier a alors deux mois pour apurer sa dette. Lorsque les obligations du locataire sont garanties par un cautionnement le commandement de payer est également signifié à la caution dans les quinze jours de la signification faite au locataire.

L’assignation en référé

Si les causes du commandement ne sont pas réglées à l’expiration du délai de deux mois, nous saisissons le tribunal d’instance afin d’obtenir une décision constatant ou prononçant la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion et condamnant le locataire et le cas échéant la caution, au paiement des arriérés ainsi qu’au versement d’une indemnité d’occupation.

La signification de la décision de justice et le commandement d’avoir à libérer le bien

Nos Huissiers de Justice se chargent de signifier, souvent au sein du même acte, la décision ordonnant l’expulsion et le commandement d’avoir à libérer les locaux dans un délai de deux mois.

La réquisition de la force publique

A la fin des délais légaux, si l’Huissier de Justice se heurte à un refus de partir, il dresse alors un procès-verbal de tentative d’expulsion où il décrit ses diligences et les difficultés réelles rencontrées pour réaliser son opération. L’Huissier de Justice adresse ensuite une réquisition de la force publique auprès de la préfecture.

Le procès-verbal d’expulsion :

Il contient la description des opérations et prévoit des mentions spécifiques relatives aux biens se trouvant sur les lieux.

Le sursis de la période hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante est applicable à tous les logements, simple habitation ou habitation principale, y compris d’un logement accessoire à un contrat de travail. Ce délai ne trouve cependant pas à s’appliquer pour les locaux dont le bail est commercial, rural ou professionnel.

En savoir plus ?

Déposez un dossier à SCP PEES-MARTIN - ROMAIN Huissiers de Justice à CADILLAC en Gironde (33)

Paiement en ligne

Effectuez un réglement sur notre Site internet de manière sécurisée.

plus
Déposez un dossier à SCP PEES-MARTIN - ROMAIN Huissiers de Justice à CADILLAC en Gironde (33)

Extranet retour Acte

Consultez en ligne vos Actes, de manière sécurisée.

plus
Déposez un dossier à SCP PEES-MARTIN - ROMAIN Huissiers de Justice à CADILLAC en Gironde (33)

Actualités

Retrouvez l'ensemble de nos Actus juridiques.

plus
Déposez un dossier à SCP PEES-MARTIN - ROMAIN Huissiers de Justice à CADILLAC en Gironde (33)

Notre site dédié Constat

Découvrez notre site dédié aux constats d'Huissier

plus