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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La loi Macron du 6 août 2015 a facilité le recouvrement pour les créances civiles et commerciales inférieures à 4000 euros en mettant en place « la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Décret n°2016-285 du 9 mars 2016). Cette procédure permet de saisir un Huissier de Justice avec la possibilité en cas d’accord du débiteur sur le montant et les modalités de règlements d’émettre un titre exécutoire sans recourir au Juge.

Quelles sont les créances concernées ?

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un Huissier de Justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4000€.

A titre d'exemple, les impayés concernés peuvent être :

  • Des factures impayées,
  • Des crédits impayés,
  • Des découverts bancaires,
  • Des loyers…

Comment se déroule la procédure ?

Il suffit de nous indiquer les coordonnées exactes du débiteur, nous préciser le montant de votre créance et nous remettre ou adresser toutes les pièces justifiant de l’existence de la nature de la créance et de son caractère liquide et exigible

L’Huissier de Justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce courrier reproduit invite le débiteur à participer à une procédure simplifiée de recouvrement et lui indique la possibilité pour lui d’accepter ou de refuser cette procédure. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois (son silence après 1 mois vaut refus).

A compter de l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que l’Huissier de Justice n'ait constaté l'issue de la procédure.

A l’issue de la procédure, en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, l’Huissier de Justice délivrera aux parties un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées.

Si le débiteur refuse de verser volontairement les sommes, l'Huissier de Justice ayant établi le titre exécutoire ne peut se charger de l'exécution forcée, qui devra être effectuée par un de ses confrères.

Les frais de procédure

Cette procédure est gratuite pour les débiteurs.

En cas de paiement volontaire, les frais de recouvrement à la charge du créancier sont tarifés par l’article A444-32 du code de commerce .

Au-delà des frais et débours, l'émolument pour la délivrance du titre exécutoire par l'huissier est prévu dans l'article A444-28 du code de commerce pour la prestation n°113 et est de 25€ (HT).

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