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Signification et recouvrement de vos actes à l'étranger

Les litiges transfrontaliers n’impliquent pas seulement les grandes entreprises, ils peuvent également engager des particuliers et des petites et moyennes entreprises qui disposent parfois de faibles moyens pécuniaires et ne savent pas forcément à qui s’adresser.

En France, les Huissiers de Justice disposent d’un monopole en matière de signification des actes (article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945), nous sommes également compétents pour signifier vos actes à l’étranger conformément aux normes du droit international.

La SCP PEES-MARTIN - ROMAIN dispose d’un véritable savoir-faire en cette matière et accomplit pour vous les formalités nécessaires à la réalisation des significations dans l’espace européen et en dehors.

Les modalités de la signification à l’étranger

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l’Huissier de Justice à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'État de destination (article 684 du Code de procédure civile).

Actuellement, le recours au parquet étranger devient rare, les conventions ou accords internationaux ayant dans la majorité des cas vocation à s'appliquer .

La signification dans un pays membre de l’Union Européenne

Dans une Europe sans frontières, de nombreuses circonstances peuvent amener les personnes physiques et morales à être impliquées dans une instance devant les tribunaux d’un autre Etat membre.

Le mode principal de signification des actes en Europe est un système permettant une notification rapide et reposant sur l’institution dans chaque pays de l’Union d’entités centrale, requise et d’origine.

Nous signifions tous les actes à destination d’une personne résidant dans un pays membre de l’Union européenne en conformité avec les dispositions du règlement CE n°1393/2007 du Conseil de l’Union Européenne du 13 novembre 2007.

Bon à savoir

La traduction de l’acte transmis n’est jamais obligatoire. En revanche, selon l’article 8 du règlement, le destinataire peut refuser de recevoir cet acte s’il est établi dans une langue autre que l’une des langues suivantes : une langue qu’il comprend, la langue officielle de l’Etat membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet Etat membre requis, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

Pour éviter tout risque, nous nous chargeons de faire traduire l’acte par un traducteur assermenté, les frais engagés sont à votre charge.

Recouvrer une créance en Europe

Injonction de payer Européenne

Cette procédure simplifiée est applicable aux créances transnationales (entre entreprises et/ou particuliers européens) non contestées par le défendeur.

Elle s’applique en matière civile et commerciale (exclusion des matières fiscales, douanières ou administratives…)

La créance dont le paiement est réclamé doit avoir une origine contractuelle si la créance est non contractuelle elle peut être éligible si elle a été reconnue dans un accord ou une reconnaissance de dette. NB : Sont toutefois admises quelques créances non contractuelles : celles ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ou d’une reconnaissance de la dette ou enfin les créances découlant de la propriété conjointe d'un bien.

Devant quelle juridiction ?

La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur.

Nos Huissiers de Justice, spécialistes, déposeront ainsi une requête devant la juridiction compétente avec les formulaires prévus à cet effet.

La juridiction saisie examine la requête et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours de l’instruction de la demande.

L’injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur. Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.

N’hésitez pas à consulter notre Etude pour être conseillé.

Procédure Européenne pour le règlement des petits litiges

Cette procédure européenne de règlement des petits litiges (pour le recouvrement des créances dont le montant ne dépasse pas 2000 euros) est applicable depuis le 1er janvier 2009 et prévue aux articles 1382 et suivants du code de procédure civile.

Les parties disposent d’un formulaire pour introduire la demande ainsi que pour la présentation d'une défense.

La juridiction saisie de la demande doit statuer dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une éventuelle défense. Elle rend une décision exécutoire dans tous les États membres.

En savoir plus ?

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