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Les jeux-concours par un Huissier CADILLAC Gironde 33

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’Huissier de Justice, Officier public et ministériel, constitue une référence en terme juridique et légal indispensable au bon déroulement de votre opération.

Article L. 132-2 du Code de la consommation :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit ».

L'Huissier de Justice : un « label » de bonne pratique

Les opérations de jeux et concours font l’objet d’un encadrement légal précis par le Code de la consommation (Articles L 121-2 et suivants du Code de la consommation).

Faire appel à la SCP PEES-MARTIN - ROMAIN pour l’organisation de vos jeux-concours présentent des avantages certains :

  • Vous garantit contre tout risque de réclamation,
  • Vous évite les sanctions,
  • Préserve votre image de marque.

Nos Huissiers de Justice vous assistent avant, pendant et à la fin du jeux-concours :

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