Menu

Tarifs de nos Etudes d'Huissiers à CADILLAC (Gironde)

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A. 444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.


Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

A savoir :

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.


En savoir plus ?

Déposez un dossier à SCP PEES-MARTIN - ROMAIN Huissiers de Justice à CADILLAC en Gironde (33)

Paiement en ligne

Effectuez un réglement sur notre Site internet de manière sécurisée.

plus
Déposez un dossier à SCP PEES-MARTIN - ROMAIN Huissiers de Justice à CADILLAC en Gironde (33)

Extranet retour Acte

Consultez en ligne vos Actes, de manière sécurisée.

plus
Déposez un dossier à SCP PEES-MARTIN - ROMAIN Huissiers de Justice à CADILLAC en Gironde (33)

Actualités

Retrouvez l'ensemble de nos Actus juridiques.

plus
Déposez un dossier à SCP PEES-MARTIN - ROMAIN Huissiers de Justice à CADILLAC en Gironde (33)

Notre site dédié Constat

Découvrez notre site dédié aux constats d'Huissier

plus